Propriétaire dans un lotissement
En lotissement, un propriétaire est pleinement propriétaire d'une parcelle de terrain privative (son lot) et de la maison édifiée dessus.
Les propriétaires deviennent des colotis (et non des copropriétaires).
Le propriétaire doit s'acquitter des charges relatives à l'entretien et à la gestion des espaces et équipements communs.
L'ASL est obligatoire
Lorsque des espaces et équipements communs existent dans un lotissement, la création d'une association syndicale libre (ASL) est obligatoire (code de l'urbanisme). Elle doit être déclarée en préfecture, où ses statuts sont déposés.
Tout propriétaire est membre de l'ASL.
Les charges et prérogatives, ainsi que la qualité de membre ont vocation à se transmettre accessoirement et de plein droit avec la propriété du bien lui-même. Elles s'imposent au nouveau propriétaire quel que soit le mode d'acquisition de l'immeuble.
Un propriétaire ne peut pas se soustraire à ces obligations par sa seule volonté, par exemple en démissionnant de l'association.
La jurisprudence n'admet pas comme excuse le fait que l'information était incomplète.
La nature de l'ASL
Ni co-propriété, ni association loi 1901, l'ASL est une personne morale de droit privé.
Elle est pleinement propritaire des espaces et équipements communs.
Les ASL sont régies par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 complétés par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le rôle de l'ASL
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entretenir les biens communs : espaces verts, canalisations et réseaux, etc.
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contrôler l'exécution du règlement
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répartir les dépenses de gestion et d'entretien et les recouvrir
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acquérir ou céder équipements ou terrains
Le fonctionnement de l'ASL
Les ASL fonctionne sur une base purement contractuelle, les statuts déterminent TOUT. Ils définissent son nom, son siège, son objet et ses règles de fonctionnement et de financement.
L'ASL comporte une assemblée des propriétaires (AG) et un organe de décision appelé syndicat
L'Assemblée élit les membres de l'organe de décision. L'organe de décision, dit syndicat, a un rôle décisionnaire.
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